Article 1. DÉFINITIONS
« Application » désigne l’application logicielle « AppCom » éditée et fournie par AppCom, téléchargeable sur les stores virtuels pour téléphones mobiles compatibles et sur internet sur les navigateurs compatibles à l’adresse https://app.appcom.fr/. L’Application comprend également les Contenus, les programmes, les logiciels, les plugins, les bases de données, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par AppCom.
« Contenus » désigne les textes, les sons (audio et sonores), les vidéos (œuvres audiovisuelles et multimédias), la charte graphique, les logos des entreprises partenaires, les images et illustrations, et tous les autres éléments non répertoriés ici qui composent l’Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités incluses dans l’Application.
« Site » désigne le site web officiel de l’Application AppCom dont l’adresse est la suivante : appcom.fr
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale), et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION
L’Application a pour objet de Vous donner accès aux informations de l’entité que vous avez sélectionnée sur l’application. L’application propose plusieurs fonctionnalités:
Consultation d’articles postés depuis le site web de gestion de l’application AppCom
Répondre à des sondages.
Envoyer des signalements à la mairie.
L’application permet à l’utilisateur :
De liker et dé-liker des articles
De partager des articles.
De sélectionner les catégories de notifications dont l’Utilisateur souhaite recevoir les informations.
De recevoir les notifications provenant de l’entité sélectionnée
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par AppCom sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCÈS À L’APPLICATION
Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder:
Un téléphone compatible ou un terminal mobile
Un accès au réseau Internet
Un compte client dans les stores virtuels de Google et/ou Apple, dans le cas de la version mobile
Un téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 5 ou version ultérieure et Apple iOS 11 ou version ultérieur
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle d’AppCom et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
AppCom :
ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit
ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue

Article 4. GÉOLOCALISATION
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’Utilisateur peut :
Déterminer à quelle distance se trouve un événement dans sa ville si l’article de l’Application représentant cet événement propose ce service.
Déterminer la position de l’utilisateur afin de faciliter la saisie d’un signalement.
Le service de géolocalisation est susceptible de ne pas fonctionner de manière précise, permanente ou sans erreur en fonction de circonstances telles que la connectivité réseau, la disponibilité des informations GPS/Wi-Fi, l’état ou le niveau de batterie de votre mobile ou de celui des contacts de votre choix et/ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de AppCom. La précision des informations sur votre position et la disponibilité ponctuelle des Services peuvent être affectées par votre environnement, ainsi que l’état de votre mobile et celui des contacts de votre choix.

Article 5. CONDITIONS FINANCIÈRES
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme Google Play Store, AppStore d’Apple et sur Internet. L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. Le transfert des données sur votre environnement et votre position géographique peut vous être facturé ou non, en fonction des conditions appliquées par votre opérateur de téléphonie mobile.

Article 6. APPLICATION DES C.G.U.
Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page “Paramètres” de l’Application qui sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par AppCom. L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à AppCom impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont AppCom n’a pas le contrôle. Ces Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des Conditions d’Utilisation.

Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
L’intégralité de l’Application « AppCom » est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application « AppCom » ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de AppCom et de ses partenaires. Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. AppCom et ses partenaires se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. Aucune des dispositions des présentes C.G.U. ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par AppCom au profit de l’Utilisateur, sur l’Application, son Contenu, et/ou les Services.

Article 8. LICENCE D’UTILISATION
AppCom concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de AppCom, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
à utiliser l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de AppCom.
à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de AppCom ;
à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de AppCom, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
à informer AppCom dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
L’application ne nécessite pas la création de compte. Cependant, l’application nécessite l’accès à l’identifiant unique du téléphone (UUID) ainsi que d’autres caractéristiques (listées ci-dessous) permettant d’identifier le terminal.
La fourniture de ces informations est obligatoire et nécessaire pour Vous et le bon fonctionnement de l’application. La base légale est l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (consentement). En aucun cas, ces données sont utilisées à des fins de tracking, d’identification de l’utilisateur ou de revente de données. Celles-ci permettent de différencier les utilisateurs mais en aucun cas de les identifier. Lors de l’ouverture de l’application, ces données sont envoyées à AppCom pour permettre de recevoir les informations relatives à l’entité sélectionnée. En aucun cas, vos données GPS ne sont utilisées pour vous suivre.
Deux catégories de données sont collectés :
1) Identification du terminal :
uuid : UUID du terminal
serial : Numéro de série du terminal
isVirtual : Est un terminal virtuel
manufacturer : Fabricant du terminal
version : Version du terminal
platform : Plateforme du terminal
model : Modèle du terminal
2) Données relatives à l’utilisation :
Données de localisation issues de la collecte des données GPS fournies par le terminal mobile de l’utilisateur,

Article 11. DESTINATAIRES ET DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données est AppCom.
Les données collectées relatives à l’identification du terminal et l’utilisation de l’application sont consultables par les équipes de développement à des fins de support technique, ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant). Ces données sont collectées sur les serveurs d’AppCom ou services tiers en charge de la maintenance de ce service. La durée de traitement des données sur le serveur AppCom est limitée au temps d’abonnement de l’entité sélectionnée. Les données collectées peuvent être consultées à tout moment par l’utilisateur depuis l’application sur la page “Paramètres”. L’utilisateur peut également demander la suppression immédiate de ces données en se rendant sur la page “Paramètres”.

Article 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel (voir la rubrique « Contacts » du site web appcom.fr), la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée. Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services.

Article 13. LIMITES DE GARANTIE
L’application « AppCom » est fournie « tel quelle » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du AppCom ne saurait être engagée. Dans ces conditions, AppCom ne peut être tenue pour responsable :
en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute ou possesseur de téléphone mobile, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, AppCom ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. A ce titre il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive).
L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l’Application. En aucun cas AppCom ne saurait être tenu responsable si l’Application s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains équipements de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application et ne saurait tenir responsable AppCom pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre AppCom et qui se rattacherait à son utilisation personnelle.
La responsabilité de AppCom ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger.
Des liens peuvent renvoyer vers d’autres applications, sites Internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de AppCom ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites Internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Les informations communiquées dans l’Application « AppCom» sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de AppCom. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.
AppCom se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à l’application.AppCom ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’Application.
La version de l’Application « AppCom » peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau Contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’Utilisateur.
La responsabilité d’AppCom ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application.
La responsabilité d’AppCom ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application.

Article 14. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. AppCom se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par AppCom aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. AppCom invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 15. RÉSILIATION
AppCom peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment. Au moment de l’arrêt de l’application, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’application.

Article 16. CONTACT
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : AppCom, Réclamations AppCom, 16 rue de Ségur 33000 Bordeaux.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Bourges

Fait à Bourges, le 01 octobre 2018.